Conditions générales de rachat

Les règles du jeu, écrites pour être lues. Pas de petits caractères : c'est nous qui achetons, et tout est dit ici.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le rachat, par Boximedia SAS(ci-après « RecyCartouche »), de cartouches d'encre originales vides ou usagées, envoyées par tout particulier ou professionnel établi en France métropolitaine (ci-après le « Vendeur »), via le site recycartouche.com.

RecyCartouche est l'acheteur. Le Vendeur cède la propriété de ses cartouches contre un paiement, dans les conditions ci-dessous.

2. Acceptation des conditions

La création d'un compte et la validation d'un envoi valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de l'envoi. Toute modification ultérieure n'est opposable qu'aux envois postérieurs.

3. Prix et grille de rachat

Les prix de rachat figurent dans la grille publiée sur recycartouche.com. Ils sont :

• Publics et identiques pour tous les Vendeurs
• Mis à jour chaque semaine en fonction des cotations de revente
• Verrouillés pendant 7 joursà compter de l'ajout d'une cartouche au panier. Au-delà, le prix est réévalué selon la grille en vigueur.

4. Forfait livraison

La livraison du colis vers RecyCartouche est offerte dès 20 € de cartouches dans le panier.

En dessous de 20 €, un forfait livraison de 5 € est déduit du montant du paiement, pour couvrir le coût Colissimo et le contrôle physique.

Le forfait, lorsqu'il s'applique, est affiché en clair dans le récapitulatif d'envoi avant validation. Aucun frais caché ne sera ajouté après envoi.

5. Bonus premier envoi

Un bonus de +10 €est ajouté au premier paiement du Vendeur, sous condition d'un panier d'au moins 50 € de cartouches. Ce bonus est valable une seule fois par compte et cumulable avec les autres modes de paiement (cash ou bon).

6. Modes de paiement

À chaque envoi, le Vendeur choisit l'un des modes suivants :

• Cash : virement SEPA, PayPal ou chèque, pour le montant exact de la grille
• Bon 123consommables : avec +30 % de bonus, utilisable sur la boutique sœur 123consommables.com
• Don caritatif : avec +10 % de bonus, reversé à une association partenaire (disponible à partir de la V1.5)

7. Délai de paiement

Le paiement est déclenché sous 5 jours après le contrôle physique du colis dans nos locaux. Ce délai est un engagement réaliste, pas une promesse marketing.

Pour les bons 123consommables, le crédit est immédiat après contrôle.

8. Contrôle physique

À réception du colis, nos équipes procèdent à un tri et un comptage. Chaque cartouche est vérifiée individuellement.

La cartouche peut être repayée à un prix réduit ou refuséeselon les motifs suivants :

• Variante Setup ou Instant Ink (HP) identifiée alors que la version Standard avait été déclarée — re-cotation automatique au tarif Setup (-40 % environ).
• Cartouche recyclée / remanufacturée tierce ou compatible déclarée comme « Originale » — re-cotation au tarif Recyclée (30 à 50 % du tarif Originale).
• Refus : état physique dégradé (cassée, éventrée, fortement corrodée) rendant le recyclage impossible
• Refus : référence non identifiée, hors grille ou retirée du catalogue

En cas de refus partiel ou total, le Vendeur est notifié avec photos et motif. Il peut alors : accepter le nouveau montant, demander le retour des cartouches refusées à ses frais, ou nous laisser les recycler gratuitement.

9. Anti-fraude

Afin de garantir l'équité du service, RecyCartouche déploie un dispositif anti-fraude à trois niveaux :

• Niveau 1 — Alertes UX : rappels avant envoi sur les références à risque (Setup/Instant Ink, compatibles)
• Niveau 2 — Scoring de comportement : détection d'anomalies factuelles (fréquence inhabituelle, écart entre panier annoncé et colis reçu, indices de revente professionnelle non déclarée)
• Niveau 3 — Sanctions graduées : avertissement, suspension du compte, blocage définitif. La sanction est toujours notifiée avec motif, et le Vendeur peut faire valoir ses arguments.

En cas de fraude caractérisée (envoi de cartouches non originales en quantité, faux IBAN, usurpation d'identité), RecyCartouche se réserve le droit de retenir les sommes dues et d'engager des poursuites.

10. Transport

Les envois sont effectués via Colissimo (La Poste). L'étiquette prépayée est fournie par RecyCartouche au format PDF, à imprimer et coller sur le colis. Le dépôt se fait dans n'importe quel point relais Colissimo de France métropolitaine.

Le risque de transport est supporté par RecyCartouche dès remise du colis au transporteur. En cas de perte ou de détérioration manifeste lors du transport, un dédommagement forfaitaire pourra être proposé, sur justificatif de dépôt.

11. Responsabilités

Le Vendeur garantit :

• Être propriétaire des cartouches envoyées
• Que les cartouches sont originales et conformes aux références déclarées
• L'exactitude des coordonnées bancaires fournies

RecyCartouche s'engage à respecter les délais et conditions annoncés, à traiter les envois sérieusement et à notifier toute anomalie. RecyCartouche ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une perte imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Le Vendeur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, à exercer auprès de [email protected].

13. Fiscalité

Pour les particuliers, les sommes perçues au titre du rachat ne sont pas imposables tant qu'elles restent dans le cadre d'une cession occasionnelle de biens d'usage. Au-delà de 3 000 €cumulés par an et par Vendeur, RecyCartouche transmet les montants à l'administration via le formulaire DAS2. Les professionnels doivent intégrer les paiements reçus dans leur comptabilité.

14. Modification des conditions

RecyCartouche se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Vendeurs disposant d'un compte actif, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par écrit, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

Dernière mise à jour : 28 mai 2026. Voir aussi : Mentions légales — Politique de confidentialité.